TOUTE COMMANDE PASSEE A FRANCE SCIENTIFIQUE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONNEES CI-DESSOUS. AUCUNE MODIFICATION NE SAURAIT ETRE APPORTEE SANS UN ACCORD ECRIT DE FRANCE SCIENTIFIQUE.

1. Description

Les photos, caractéristiques techniques et tarifs dans nos documents commerciaux ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis de notre part et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation, ces informations nous étant données de bonne foi par nos fournisseurs. FRANCE SCIENTIFIQUE se réserve le droit de modifier ou de supprimer des articles de son programme de vente sans préavis. Tous les documents établis par notre société (devis, rapports de vérification, certificats d’étalonnage, …) sont la propriété de FRANCE SCIENTIFIQUE et ne peuvent être divulgués à de tierces personnes

2. Utilisation

Tous les matériels, consommables et réactifs que nous commercialisons sont exclusivement destinés à un usage de laboratoire sous la responsabilité de l’utilisateur. Nous rappelons que les produits commercialisés par FRANCE SCIENTIFIQUE ne sont pas nécessairement conformes aux pharmacopées Européennes, voire étrangères. Le client devra s’assurer après avoir procédé aux contrôles indispensables qu’ils sont bien conformes à la pharmacopée en vigueur. Les utilisateurs sont les seuls responsables des manipulations et expériences effectuées avec nos produits. Ils devront en particulier respecter les préconisations d’utilisation du constructeur, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et les dispositions relatives à l’hygiène.

3. Prix

Nos prix s’entendent nets hors taxe, frais de port et emballage en sus. Les marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison ou de l’expédition, quelle que soit la date de réception des commandes et sans préavis. Nos devis sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis exception faite des métaux précieux. Passé ce délai, FRANCE SCIENTIFIQUE se réserve le droit de modifier les prix. En cas de variation de la monnaie du pays d’origine ou de modification des droits de douane ou une hausse des tarifs de nos fournisseurs entre l’enregistrement de la commande et la date de facturation, FRANCE SCIENTIFIQUE se réserve le droit de modifier les prix en conformité avec la réglementation en vigueur.

4. Commandes

Afin d’éviter toute erreur de livraison, nous vous recommandons de veiller à la bonne  rédaction de vos commandes : références, désignations, quantités, etc… Si une erreur  de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, FRANCE SCIENTIFIQUE  déclinera toute responsabilité; les frais de retour seraient à la charge de l’acheteur.  Toute réception de commande entraîne l’accord aux présentes conditions et n’engage  FRANCE SCIENTIFIQUE qu’après confirmation écrite par ses soins. FRANCE  SCIENTIFIQUE se décharge de l’obligation de livrer dans les cas de forces majeures  tels que incendies, inondations, bris de machine, grèves, guerres ou tout autre  accident qui empêchent ou réduisent les fabrications. De la même façon, FRANCE  SCIENTIFIQUE ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus de livraison du  fabricant lui-même. 

5. Délais

Les délais de livraison indiqués sur nos devis, factures pro forma ou confirmations de  commande sont donnés à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité en cas de  retard de livraison. En aucun cas, le client ne pourra annuler la commande. Aucune  pénalité de retard ne pourra être réclamée. Dans le cas où l’acheteur ne peut  réceptionner les marchandises à la date de mise à disposition, FRANCE  SCIENTIFIQUE prendra les mesures nécessaires pour stocker celles-ci dans les  meilleures conditions pour une durée maximum de 30 jours. Les frais correspondants  au stockage et à la réexpédition des marchandises seront à la charge de l’acheteur.  Cette période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont  réputées livrées et facturées et ne prolonge en aucun cas la période de garantie. 

6. Expédition

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit les  modalités de transport prévues. Il est donc recommandé de contrôler la livraison dès  la réception, en présence du transporteur et d’ainsi vérifier l’état et le contenu complet  des colis. Les emballages de nos marchandises font l’objet du plus grand soin. Les  colis peuvent être soumis à une assurance pour le compte de nos clients contre les  risques de transport éventuels. De ce fait, en cas d’avarie ou de manquants, il  appartient au destinataire d’émettre les réserves d’usage sur le bordereau de transport  et d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur dans un  délai de 3 jours ouvrables suivant la réception et de nous faire parvenir une copie de  ce courrier. Le destinataire doit également veiller à bien vérifier le contenu des  différents colis, de ne pas jeter les emballages sans être assuré qu’il ne renferme  aucun objet (vérification d’un éventuel double fond prévu pour les objets lourds) La  responsabilité de FRANCE SCIENTIFIQUE ne saurait être mise en cause pour toutes  dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport.

7. Livraisons et installations

Les livraisons sont faites au rez-de-chaussée sauf mention contraire établi sur le  devis. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans le cas d’une livraison ou  installation dans un endroit plus difficile d’accès. Le destinataire doit s’assurer que  l’accès et l’installation du matériel sont réalisables selon les spécifications techniques du produit et les données fournies à FRANCE SCIENTIFIQUE. Les frais  supplémentaires de livraison et d’installation restent à la charge du destinataire. 

8. Retour des produits

Les retours de matériels ou consommables se font uniquement sur accord écrit de la  part de FRANCE SCIENTIFIQUE. Les produits chimiques ne peuvent pas faire  l’objet de reprise ou échange. Les retours seront soumis à un échange ou à un  remboursement si le produit nous fait défaut. L’échange ou l’avoir sera validé après  une expertise du produit retourné. Des frais de remises en état pourront être  décomptés le cas échéant. Les retours se feront impérativement dans les emballages  d’origine. 

9. Paiement

Nos factures sont payables à Saint Genis Laval. Nos paiements s’effectuent à 30 jours  fin du mois. Un retard de paiement entraînera une pénalité d’un montant au moins  équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Clause de réserve de  propriété : FRANCE SCIENTIFIQUE reste le propriétaire des marchandises livrées  jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. 

10. Garantie des appareils neufs

Sur les appareils neufs, la durée de la période de garantie est accordée par le fabricant  lui-même. La garantie est limitée à la remise en état ou en l’échange du produit  reconnu défectueux. Restrictions : utilisation anormale ou non conforme à la notice  du constructeur, détérioration consécutive au transport, surtension même momentanée  du secteur, condensation, gel, surchauffe, inondation, cessation d’activité du fabricant.  Les pièces suivantes sont expressément vendues sans conditions de garantie : les  charges de fluides frigorifiques, verrerie, y compris lampes, tubes, thermomètres et  électrodes, couteaux ou similaires, résistances chauffantes ou similaires, piles,  batteries, capteurs de force. La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange  du matériel reconnu défectueux. L’acheteur doit s’abstenir, sauf accord écrit de notre  part, de procéder ou de faire procéder à la réparation par des tiers. Toute garantie est  exclue pour le remplacement ou les réparations résultant de l’usure normale du  matériel, d’incidents ou de détériorations survenues suite à des négligences ou à des  utilisations nos conformes à nos spécifications et sans notre accord. Notre  responsabilité ne saurait être engagée lors d’accidents qui pourraient être occasionnés  aux clients ou à des tiers lors de la réception, l’installation, la mise en service,  l’utilisation ou la réparation du matériel livré. 

11. Modifications

Les dimensions et caractéristiques indiquées dans nos catalogues ou documents de  vente peuvent être modifiées sans préavis. Nous pouvons aussi être amenés à cesser la  commercialisation de certaines références. Nous ne sommes donc pas tenus de fournir  les articles ainsi supprimés ou comportant les anciennes spécifications. 

12. Réparations, entretien, contrat de maintenance

Toute intervention SAV est effectuée suite à la rédaction d’un devis et à la réception  d’un bon de commande en corrélation. Les réparations sont effectuées en atelier ou  sur site selon la demande. Les réparations SAV sont garanties 3 mois, pièces et main  d’œuvre, déplacement exclu. Les entretiens et contrats de maintenance ne donnent  pas droit à une garantie complémentaire sur l’appareil. Si lors de la réparation, des  travaux complémentaires sont à prévoir, un nouveau devis sera adressé au client si le  montant des réparations est supérieur de 10% par rapport au devis initial. En cas de  refus d’un devis de réparation, les frais de retour et les frais de déplacement restent à  la charge du client. 

13. Réclamations, dommages et intérêts

Toute réclamation concernant l’état, la quantité des marchandises doit nous être  adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours  suivant la livraison. Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la  réparation dans les conditions sus énoncées, toute autre indemnité est formellement  exclue. 

14. Attribution de compétence

La loi française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV se rapportant aux Commandes passées chez FRANCE SCIENTIFIQUE. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.